Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
25 mai 2004 08:30 0 messages
tableau des langues régionales de France : une petite erreur, le catalan est parlé dans le sud-est du pays.
Pour le moment, en vertu de la Constitution de 1958, les contraintes juridiques causent certains problèmes pour la France.
En effet, lors d’un avis en date du 24 septembre 1996, le Conseil d’État a confirmé l’incompatibilité de la protection des langues régionales avec l’article 2 de la Constitution qui déclare que « la langue de la République est le français ».
Du fait aussi qu’en 1999 le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la Constitution portant sur l’indivisibilité de la République, l’unicité du peuple français et l’égalité devant la loi, ainsi que celles relatives au statut de langue officielle du français, empêchaient la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Quelques années auparavant, en 1995, le Conseil d’État était arrivé à des conclusions similaires en ce qui concerne la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe.
Enfin, dès 1991, le Conseil constitutionnel avait conclu que l’indivisibilité de la République s’opposait à la reconnaissance par le législateur de l’existence du « peuple corse, composante du peuple français ».
On constate donc que le refus de la reconnaissance des minorités, et a fortiori de leur protection par des mesures spéciales, apparaît total.
Néanmoins, le Conseil d’État a reconnu qu’au moins 35 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires seraient conformes au droit constitutionnel français.
Il a laissé aussi entendre que la ratification de la Charte par la France serait sans portée réelle au plan de l’enseignement, de la culture et des médias, puisque les dispositions de ce traité correspondent à « un statut déjà largement assuré par le droit interne ».
La loi Deixonne de 1951 (abrogée)
La loi Haby de 1975
La loi Bas-Lauriol de 1975 (abrogée)
La loi Toubon de 1994 (actuellement en vigueur)
La politique du statut différencié dans l’enseignement
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